Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions financières applicables à la souscription des abonnements payants proposés par la société FINADORY sur la plateforme Clardot (Site accessible aux adresses clardot.com et clardot.fr, et application mobile Clardot). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») de Clardot, auxquelles elles renvoient pour tout ce qui concerne les règles d'accès, le compte utilisateur et l'usage de la plateforme.

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande.

2. Éditeur et vendeur

Les abonnements Clardot sont vendus par la société FINADORY, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 912 552 627, dont le siège social est situé 110 rue Réaumur, 75002 Paris, France (n° de TVA intracommunautaire : FR24912552627).

Email : hello@clardot.com Contact facturation / demandes : demande@clardot.com

3. Clients concernés — qualité de professionnel

Les abonnements Clardot sont exclusivement proposés à des personnes agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle (entreprises, dirigeants, indépendants, consultants, freelances), conformément à l'article 3 des CGU. Le client déclare, lors de la souscription, agir en cette qualité et pour les besoins de son activité professionnelle. Les présentes CGV relèvent en conséquence des rapports entre professionnels et ne comportent pas les dispositions du Code de la consommation propres aux contrats conclus avec des consommateurs, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions du Code de la consommation qui bénéficient à certains professionnels dans les conditions et limites strictement prévues par la loi.

4. Formules d'abonnement

Clardot propose, à la date des présentes, deux formules d'abonnement :

Clardot Plus

Clardot Pro

Chacune de ces formules est disponible selon deux périodicités de facturation, au choix de l'Abonné lors de la souscription :

• abonnement mensuel, sans engagement de durée, renouvelable chaque mois
• abonnement annuel, souscrit pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction dans les conditions de l'article 8.

Le contenu et les fonctionnalités inclus dans chaque formule sont décrits sur le Site au moment de la souscription. FINADORY se réserve le droit de faire évoluer le contenu des formules, sous réserve d'en informer les Abonnés concernés avec un préavis raisonnable lorsque cette évolution constitue une modification substantielle de la formule souscrite.

5. Condition préalable à la souscription

La souscription à un abonnement Clardot Plus ou Pro n'est ouverte qu'aux comptes ayant fait l'objet d'une validation par l'équipe de Clardot, dans les conditions décrites à l'article 5 des CGU. Aucun paiement n'est demandé ni prélevé avant cette validation. Un compte en attente de validation ou dont la demande a été rejetée ne peut souscrire à aucune formule payante.

6. Tarification

Les tarifs des formules Clardot Plus et Clardot Pro, pour chacune des périodicités mensuelle et annuelle, sont affichés sur le Site au moment de la souscription, en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la mention en vigueur. Le paiement intervient au moment de l'activation de l'abonnement, puis à chaque échéance de renouvellement.

FINADORY se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment, y compris pour les Abonnés existants, dans les conditions prévues à l'article 9.

7. Souscription et paiement

7.1 Processus de souscription

Une fois son compte validé, l'Abonné choisit la formule (Plus ou Pro) et la périodicité (mensuelle ou annuelle) souhaitées, procède au paiement selon les modalités décrites à l'article 10, et bénéficie de l'accès à la formule souscrite dès confirmation du paiement.

7.2 Exécution immédiate du service

L'Abonné reconnaît et accepte expressément que l'accès aux fonctionnalités de la formule souscrite est ouvert dès la confirmation du paiement, sans délai d'attente, ce qu'il accepte en connaissance de cause au moment de la souscription.

8. Durée, renouvellement et résiliation

8.1 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel (Plus ou Pro) est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement chaque mois. L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email à demande@clardot.com ; la résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours, sans frais ni pénalité, et n'ouvre pas droit au remboursement de la période déjà entamée.

8.2 Abonnement annuel

L'abonnement annuel (Plus ou Pro) est souscrit pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par l'Abonné avant la date d'échéance dans les conditions ci-après.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, dans la mesure où cette disposition serait applicable à l'Abonné concerné, FINADORY informera l'Abonné par email, entre trois mois et un mois avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut d'une telle notification dans ce délai, l'Abonné pourra résilier son abonnement à tout moment après la date de renouvellement et obtenir le remboursement des sommes versées correspondant à la période non consommée suivant la date de résiliation effective.

Pour résilier un abonnement annuel, l'Abonné doit notifier sa décision à FINADORY par email à demande@clardot.com ou depuis son espace personnel, au plus tard à la date limite de résiliation applicable.

8.3 Résiliation par FINADORY

FINADORY peut résilier un abonnement dans les conditions prévues à l'article 10 des CGU (manquement aux CGU) ou en cas d'impayé persistant dans les conditions de l'article 11 des présentes CGV.

9. Révision tarifaire

FINADORY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée à l'Abonné concerné avec un préavis minimal de trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription. L'Abonné qui n'accepte pas la modification tarifaire peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur de la modification, dans les conditions prévues à l'article 8 selon la formule souscrite. À défaut de résiliation avant cette date, le nouveau tarif s'applique de plein droit au renouvellement suivant.

10. Modalités de paiement

Les paiements effectués sur le Site sont opérés par le prestataire de services de paiement Stripe, société de droit irlandais dont le siège est situé 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. L'Abonné reconnaît que ses données de paiement sont directement traitées par Stripe, conformément à sa politique de confidentialité accessible à l'adresse https://stripe.com/fr/privacy. FINADORY ne conserve aucune donnée bancaire liée aux transactions. En utilisant les services payants du Site, l'Abonné accepte les conditions générales de Stripe disponibles à l'adresse https://stripe.com/fr/legal.

À la date des présentes CGV, aucun abonnement n'est proposé en achat intégré (in-app purchase) depuis l'application mobile ; toute souscription s'effectue exclusivement depuis le Site web.

11. Incidents de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension des services payants associés au compte concerné.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs à ce montant.

12. Absence de droit de rétractation

Les abonnements Clardot sont souscrits par des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, conformément à l'article 3 des présentes CGV. En conséquence, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux contrats conclus avec des consommateurs, ne trouve pas à s'appliquer.

13. Facturation

Une facture est établie pour chaque paiement et mise à disposition de l'Abonné dans son espace personnel. L'Abonné s'engage à fournir les informations de facturation exactes nécessaires à son établissement.

14. Résiliation et effets

Sans préjudice des modalités propres à chaque formule décrites à l'article 8, la résiliation d'un abonnement met fin à l'accès aux fonctionnalités payantes de Clardot à l'échéance de la période payée, sans préjudice des sommes déjà dues au titre de la période en cours. Le compte utilisateur créé conformément aux CGU n'est pas automatiquement supprimé du fait de la seule résiliation de l'abonnement.

15. Modification des CGV

FINADORY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution de son offre ou de la réglementation applicable. Les Abonnés seront informés de toute modification substantielle par email, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles de compétence impératives, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de FINADORY.