Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site accessible aux adresses clardot.com et clardot.fr, ainsi que de l'application mobile Clardot disponible sur l'App Store et Google Play (ci-après ensemble le « Site » ou « Clardot »), édité par la société FINADORY, ainsi que les droits et obligations respectifs des utilisateurs et de FINADORY dans ce cadre.

Clardot est une plateforme d'intelligence économique B2B destinée exclusivement aux professionnels (entreprises, dirigeants, indépendants, consultants, freelances agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), leur permettant de suivre, rechercher et analyser des données économiques, juridiques et financières relatives aux entreprises, à partir de sources publiques et de traitements propres à FINADORY, notamment au moyen d'un assistant fondé sur l'intelligence artificielle.

Les conditions financières applicables aux abonnements payants Clardot font l'objet d'un document distinct, les Conditions Générales de Vente (« CGV »), disponibles sur le Site, auxquelles les présentes CGU renvoient pour tout ce qui concerne la tarification, la facturation et les modalités de paiement.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment via un lien présent en bas de chaque page du Site et dans les paramètres de l'application mobile.

2. Éditeur du Site

Le Site est édité par la société FINADORY, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 912 552 627, dont le siège social est situé 110 rue Réaumur, 75002 Paris, France (n° de TVA intracommunautaire : FR24912552627).

Email : hello@clardot.com Contact demandes / RGPD : demande@clardot.com Directeur de la publication : Maxime Boulesteix, Président de FINADORY

Les informations relatives à l'hébergement du Site figurent dans les Mentions légales de Clardot.

3. Public visé et déclaration de qualité de professionnel

3.1 Réserve d'accès aux professionnels

Clardot est réservé aux personnes agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, y compris les indépendants, consultants et freelances, dès lors que l'utilisation de Clardot s'inscrit dans le cadre de leur activité professionnelle. Clardot n'est pas destiné à un usage personnel ou domestique.

3.2 Déclaration de l'utilisateur

Lors de la création de son compte, l'utilisateur déclare et garantit qu'il agit à des fins professionnelles et que l'utilisation de Clardot s'inscrit dans le cadre de son activité professionnelle, telle que renseignée dans les informations de fonction et de secteur d'activité fournies lors de l'inscription. Cette déclaration est matérialisée par une case à cocher spécifique, distincte de l'acceptation des présentes CGU.

FINADORY se réserve le droit de demander tout justificatif de cette qualité professionnelle (SIRET, justificatif d'activité) dans le cadre du processus de validation de compte décrit à l'article 5, et de refuser ou de résilier tout compte pour lequel cette déclaration s'avérerait inexacte.

4. Acceptation des CGU

La création d'un compte sur Clardot est subordonnée à l'acceptation expresse des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU s'interdit toute création de compte et toute utilisation du Site au-delà de la simple consultation des pages publiques, le cas échéant.

5. Compte utilisateur et parcours de validation

5.1 Création de compte

La création d'un compte nécessite de renseigner les informations suivantes : nom complet, adresse email, mot de passe, fonction, secteur d'activité, pays, ainsi qu'un élément de contexte relatif à la demande d'accès. L'utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour de ces informations.

5.2 Statut « en attente de validation »

Toute demande de compte est placée en statut « en attente de validation ». Pendant cette période, l'utilisateur dispose d'un accès limité au Site, ne comprenant pas les fonctionnalités réservées aux Abonnés (recherche avancée, assistant IA, contenus premium, souscription à un abonnement).

5.3 Validation ou rejet

L'équipe de Clardot examine chaque demande afin de vérifier sa cohérence avec la vocation professionnelle et B2B de la plateforme. FINADORY dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour valider ou rejeter une demande de compte, sans obligation de motiver son refus, dans le respect des dispositions légales applicables. En cas de validation, l'utilisateur devient « Abonné » au sens des présentes CGU et peut souscrire à une formule d'abonnement dans les conditions décrites dans les CGV. En cas de rejet, l'accès complet n'est pas ouvert ; les modalités de conservation des données associées sont décrites dans la Politique de confidentialité.

5.4 Identifiants et responsabilité du compte

L'identifiant et le mot de passe associés au compte sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte, sauf en cas d'usurpation avérée et signalée sans délai à FINADORY à l'adresse demande@clardot.com.

5.5 Gestion du compte

L'Abonné dispose d'un espace personnel accessible depuis le Site et l'application mobile, lui permettant de consulter et modifier ses informations personnelles, changer son mot de passe, consulter ses factures, gérer ses préférences de communication et résilier son abonnement dans les conditions prévues par les CGV.

6. Assistant IA

6.1 Fonctionnement

Clardot met à disposition des Abonnés un assistant fondé sur l'intelligence artificielle, permettant d'interroger la plateforme et d'effectuer des recherches en langage naturel sur la base des données disponibles sur Clardot. Les modalités de traitement des données dans ce cadre, y compris le recours à des prestataires tiers, sont décrites dans la Politique de confidentialité.

6.2 Nature des réponses et limites

Les réponses générées par l'assistant IA sont fournies à titre informatif. Elles peuvent comporter des inexactitudes, des approximations ou des erreurs, notamment liées aux limites inhérentes aux technologies d'intelligence artificielle générative. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier, comptable ou d'investissement, ni une garantie d'exhaustivité ou d'exactitude des informations économiques concernées. Il appartient à l'Abonné de vérifier toute information avant d'en faire un usage décisionnel, et de recourir si nécessaire à un professionnel qualifié.

6.3 Usage interdit de l'assistant IA

Il est interdit d'utiliser l'assistant IA pour tenter d'en extraire de manière automatisée et massive le contenu des bases de données de Clardot, pour générer du contenu illicite, ou pour toute finalité contraire à l'article 8 des présentes CGU.

7. Contenus et données de la plateforme

Les données économiques, juridiques et financières mises à disposition sur Clardot proviennent notamment de sources publiques (BODACC, INPI, AMF, INSEE, Eurostat, BCE, ESMA, EUR-Lex, BOAMP, entre autres) et de traitements propres à FINADORY. Ces données sont fournies à titre informatif ; FINADORY met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la fiabilité et la mise à jour, sans garantir leur exhaustivité, leur exactitude absolue ou leur caractère continuellement à jour, compte tenu notamment des délais de publication propres aux sources publiques concernées.

8. Obligations des utilisateurs et comportements interdits

Tout utilisateur du Site s'engage à :

• utiliser le Site et ses contenus conformément à leur destination et à la réglementation applicable
• fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
• respecter les droits de propriété intellectuelle de FINADORY, notamment le droit sui generis sur les bases de données décrit dans les Mentions légales, et des tiers
• ne pas reproduire, diffuser, revendre ou réutiliser les contenus et données du Site sans autorisation préalable et écrite de FINADORY.

Sont notamment interdits sur le Site et l'application :

• l'extraction automatisée non autorisée des contenus ou données du Site, y compris via l'assistant IA (scraping)
• la revente, la sous-licence ou la mise à disposition de tiers non-Abonnés des données ou analyses issues de Clardot
• toute tentative d'atteinte aux systèmes informatiques du Site ou de l'application
• l'usurpation d'identité ou toute fausse déclaration, notamment quant à la qualité professionnelle visée à l'article 3
• la diffusion de contenus illicites, violents, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers via les fonctionnalités du Site permettant une saisie de contenu par l'utilisateur.

9. Application mobile

L'utilisation de l'application mobile Clardot est soumise aux présentes CGU, qui constituent l'accord de licence d'utilisation applicable entre l'utilisateur et FINADORY. L'utilisateur reconnaît également être soumis, pour l'usage de l'application, aux conditions d'utilisation standards de l'App Store ou de Google Play, selon la plateforme utilisée pour le téléchargement.

FINADORY se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités disponibles sur l'application mobile, indépendamment de celles disponibles sur le Site web, notamment s'agissant des notifications push dont les modalités de gestion sont décrites dans la Politique de confidentialité.

10. Résiliation pour manquement

En cas de non-respect des présentes CGU, FINADORY pourra, selon la gravité du manquement et après mise en demeure restée infructueuse lorsque la nature du manquement le permet, suspendre ou résilier le compte concerné, sans préjudice des sommes déjà dues au titre de l'abonnement en cours, et le cas échéant alerter les autorités compétentes et engager toute action judiciaire utile.

11. Responsabilité de FINADORY

Clardot agit en tant qu'éditeur d'une plateforme d'intelligence économique. La responsabilité de FINADORY ne saurait être engagée au titre des décisions prises par les Abonnés sur la base des données, analyses ou réponses de l'assistant IA disponibles sur le Site, ni au titre du contenu des sites tiers vers lesquels le Site peut renvoyer.

FINADORY met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Site et de l'application, sans pouvoir garantir l'absence totale d'interruption, d'erreur ou de délai de mise à jour.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site et l'application (textes, structure, identité visuelle, logos, illustrations, code source, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de FINADORY ou de ses partenaires, dans les conditions décrites dans les Mentions légales de Clardot.

13. Preuve

Les données collectées et conservées par FINADORY dans ses systèmes informatiques, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérées comme des preuves valables des échanges, accès, validations de compte et opérations intervenus entre les parties, sauf erreur manifeste.

14. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles collectées sur le Site et l'application sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Clardot, accessible sur le Site et l'application.

15. Sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. FINADORY n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ainsi qu'aux relations pouvant naître entre un utilisateur et ces tiers.

16. Modification des CGU

FINADORY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Site, de l'application ou de la réglementation applicable. Les Abonnés seront informés de toute modification substantielle par email, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Site ou de l'application après modification vaut acceptation des CGU mises à jour.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles de compétence impératives, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de FINADORY.